Question écrite au Gouvernement :

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le tarif socle pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à destination des particuliers employeurs, qui en sont exclus. L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un tarif plancher pour l’APA assurant la pratique de tarifs homogènes sur l’ensemble du territoire. Néanmoins, en dehors des prestataires autorisés, les autres modes d’intervention en sont exclus. De fait, nombre de personnes âgées se tournent vers des prestataires pour se voir attribuer ce tarif plancher et se détournent de l’emploi direct. Ainsi, en emploi direct et mandataire, la personne en perte d’autonomie reste donc tributaire des capacités budgétaires du département et de la réalité démographique du territoire. L’opportunité de créer un tarif socle APA à tous les modèles d’emploi permettrait de laisser à la personne en perte d’autonomie le libre choix de son mode d’accompagnement, au plus près de ses besoins et de ses capacités financières. Mme la députée souhaite donc questionner M. le ministre sur l’opportunité d’inscrire cette mesure dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

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