Question écrite au Gouvernement :

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire prise de mesures relative à l’accès à l’IVG médicamenteuse. Le difficile et inégal accès à l’IVG médicamenteuse en France pose question. Il est à remarquer que 72 % des interruptions volontaires de grossesses sont médicamenteuses, selon une étude gouvernementale menée en 2020 (ministère des solidarités et de la santé). Cette technique consiste à prendre 2 médicaments à 24 et 48 heures d’intervalle. Néanmoins, de récentes pénuries inquiètent sur l’exercice du droit à l’avortement, droit fondamental reconnu par la loi. La difficulté liée à l’accès à ce médicament constitue ainsi un problème de santé publique à l’échelon national. De plus, la possibilité de pratiquer ce type d’IVG est plus complexe dans les milieux ruraux, participant d’une rupture d’égalité entre les femmes souhaitant y avoir recours. En effet, le misoprostol, médicament utilisé pour la majeure partie des IVG, est devenu difficile à se procurer dans certaines régions. Le monopole exercé par le géant pharmaceutique Nordic Pharma dans les deux spécialités à base de misoprostol peut, pour partie, expliquer l’état de l’actuelle situation. l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que 20 % de la couverture de la pilule n’est pas assurée. Il ne peut être nié les complications qui peuvent résulter d’un tel contexte, tant pour les femmes que pour les proches de ces dernières. Un véritable enjeu sociétal se présente, il faut assurément y faire face. Elle souhaite ainsi le questionner sur l’opportunité de prises de mesure dans le dessein d’assurer un égal accès, pour toutes les femmes, à l’IVG médicamenteuse.

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