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Conditions d’attribution d’avantages fiscaux pour les personnes en situation de handicap

Question écrite au Gouvernement : Mme Caroline Janvier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’attribution d’avantages fiscaux pour les personnes en situation de handicap. En France, certaines personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’avantages fiscaux afin d’alléger leurs charges et leur permettre une vie plus..

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Réforme du système de la barrière d’âge entre handicap et dépendance

Question écrite au Gouvernement : Mme Caroline Janvier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la barrière d’âge entre handicap et dépendance. En effet, une barrière administrative et institutionnelle sépare deux populations, d’une part les individus d’âge actif, qui peuvent être reconnus comme étant handicapés, et..

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Sur la nécessité de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH

Question écrite au Gouvernement : Mme Caroline Janvier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH. En effet si la revalorisation de l’allocation adulte handicapé jusqu’à 900 euros prévue par..

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