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Proposition de Loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

LES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE


Article 1er A (nouveau) : Simplification des déclarations de manifestations

Ce qui a été fait en commission des lois : cet article a été introduit en commission des lois à l’initiative du groupe LaREM afin de simplifier le régime de déclaration d’une manifestation en exigeant la domiciliation dans le département pour un seul des déclarants au lieu de trois.

Ce qui sera fait en séance publique : pas d’amendement prévu sur cet article.

Article 1er : Périmètre de contrôle

Ce que prévoyait la PPL initiale : l’autorité préfectorale peut instaurer un périmètre de protection avec filtrage à l’entrée des manifestations, au sein duquel l’accès et la circulation font l’objet
d’un contrôle des effets personnels et d’une palpation de sécurité.

Ce qui a été fait en commission des lois : Cet article a été supprimé en commission en cohérence avec la position défendue par le groupe lors de la discussion sur la loi SILT. Par ailleurs, les
auditions menées ont révélé que les périmètres posent diverses difficultés opérationnelles : une consommation importante de moyens humains, une immobilité des personnels de police et de gendarmerie quand un maintien de l’ordre efficace exige une action dynamique, un risque enfin de diriger les effectifs disponibles vers des zones finalement peu concernées par la manifestation.

Ce qui sera fait en séance publique : maintien de la suppression et le groupe et la rapporteure porteront un dispositif alternatif qui permet de répondre à la demande opérationnelle des forces de l’ordre : sans instaurer de périmètre de filtrage à l’entrée des manifestations, l’amendement leur permettra de fouiller les personnes et les véhicules afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme.

Article 2 : Interdiction administrative de manifester

Ce que prévoyant la PPL initiale : la PPL institue une interdiction administrative de manifester délivrée par l’autorité administrative à l’encontre de toute personne dont la participation à cette manifestation constitue un risque d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

Ce qui a été fait en commission des lois : La commission a maintenu l’article tel qu’adopté par le Sénat en renvoyant à un débat en séance publique pour encadrer le dispositif.

Ce qui se fera en séance publique : un amendement de la majorité viendra préciser les conditions dans lesquelles un tel arrêté pourra être pris (personnes visées, durée de la mesure, périmètre géographique concerné…)

Article 3 : Fichier des interdictions de manifester

Ce que prévoyant la PPL initiale : créer dans chaque département un fichier spécifique recensant les interdictions administratives et judiciaires de manifester afin que les forces de sécurité́ intérieure puissent facilement identifier, sur le lieu des manifestations, les personnes qui ne sont pas supposées pouvoir y participer.

Ce qui a été fait en commission des lois : un amendement de la rapporteure et du groupe a permis de rendre ce fichier plus opérationnel en l’intégrant au fichier déjà existant des personnes recherchées (FPR).

Ce qui se fera en séance publique : pas d’amendement prévu sur cet article.


Article 3bis : Contrôle et évaluation des mesures administratives

Ce qui a été fait en commission des lois : cet article a été introduit en commission des lois à l’initiative du groupe LaREM, afin de prévoir un contrôle et une évaluation spécifiques des mesures du
chapitre Ier
de la présente proposition de loi par le Parlement.

Ce qui se fera en séance publique : pas d’amendement prévu sur cet article.

 

DISPOSITIONS PÉNALES



Article 4 : Délit de dissimulation du visage lors d’une manifestation

Ce que prévoyant la PPL initiale : la PPL initiale crée un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, comportement aujourd’hui puni d’une contravention, afin de permettre la mise en œuvre de mesures de contrainte à l’égard des personnes concernées.

Ce qui a été fait en commission des lois : la commission a adopté des amendements visant à mieux caractériser l’élément intentionnel du nouveau délit de dissimulation du visage.

Ce qui se fera en séance publique : pas d’amendement prévu sur cet article.

Article 5 : Sanction du port d’armes

Ce que prévoyant la PPL initiale : elle vise à couvrir les cas d’introduction, de détention ou d’usage de fusées, d’artifices ou de tout objet susceptible de constituer une arme, et permet la répression de la tentative de ces infractions.

Ce qui a été fait en commission des lois : l’article 5 a été supprimé en commission car ces infractions sont déjà réprimées par le droit actuel.

Ce qui se fera en séance publique : maintien de la suppression.

Article 6 : Peine complémentaire d’interdiction de manifester

Ce que prévoyant la PPL initiale : elle étend le contenu et le champ d’application des peines complémentaires encourues par les personnes qui se rendent coupables d’infractions à l’occasion d’une manifestation, en particulier l’interdiction judiciaire de manifester pour lui adjoindre une obligation de pointage.

Ce qui a été fait en commission des lois : la commission a supprimé l’obligation de pointage jugée trop complexe à mettre en œuvre et inutile compte tenu des peines encourues en cas de non-respect de cette peine (1 an d’emprisonnement et 7500 euros d’amende).

Ce qui se fera en séance publique : pas d’amendement prévu sur cet article.

Article 6bis : Contrôle judiciaire

Ce qui a été fait en commission des lois : un amendement de la rapporteure complète la liste des obligations que le juge peut prévoir au titre du contrôle judiciaire par l’interdiction de manifester.

Ce qui se fera en séance publique : pas d’amendement prévu sur cet article.

 

RESPONSABILITÉ CIVILE


Article 7 : Action récursoire de l’État

Ce que prévoyant la PPL initiale : elle propose de créer une action récursoire de l’État contre les manifestants à l’origine des dommages lorsque leur responsabilité pénale aura été reconnue.

Ce qui a été fait en commission des lois  : la commission a supprimé la condition d’une condamnation pénale préalable pour permettre le remboursement à l’Etat des frais causés par un dommage par son auteur reconnu civilement responsable.

Ce qui se fera en séance publique : pas d’amendement prévu sur cet article.

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