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État des négociations internationales et européennes sur la taxe dite « GAFA »

Question écrite au Gouvernement : Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’état des négociations concernant l’établissement d’une taxe sur les entreprises du numérique, dite « taxe GAFA », au niveau européen ainsi qu’au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au niveau..

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