Tarif plancher aides à domicile en emploi direct et mandataire
Question écrite au Gouvernement : Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le tarif socle pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à destination des particuliers employeurs, qui en sont exclus. L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un tarif plancher..
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