Entrez un terme de recherche...

Et appuyez sur Entrée.

PROJET DE LOI relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Ministres : Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances Delphine GENY-STEPHANN, Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances Commission spéciale : Présidente : Olivia GREGOIRE Rapporteur général : Roland LESCURE Rapporteur chapitre I : Denis SOMMER Rapporteur chapitre II (articles 20 à 39) : Jean-Noël BARROT (Modem) Rapporteure chapitre II..

Lire la suite