Constats de la Cour des comptes et amélioration des contrôles du travail détaché
Question écrite au Gouvernement : Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre du travail sur les constats du rapport de la Cour des comptes relatif à la lutte contre la fraude au travail détaché. Le travail détaché, instauré par la directive 96/71/CE en 1996, permet à un employeur de salarier un travailleur qui exécute son..
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