Transposition directive 2006/112/CE
Question écrite au Gouvernement : Mme Caroline Janvier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’opportunité de la transposition de la révision de la directive 2006/112/CE dite « TVA » adoptée sous présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui autorise les États-membres à..
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