Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi abrogeant la réforme des retraites le 8 juin prochain déposée par le groupe LIOT, certains avancent que ce texte serait contraire à l’article 40 de la Constitution. Celui-ci dispose que “Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.” Si cette interprétation est juridiquement vraie, jamais sous la Vème République le filtre de l’article 40 n’a été utilisé a posteriori sur une proposition de loi.

Le recours à l’article 40 de la Constitution est une solution erronée pour éviter le vote, son utilisation créerait un précédent risquant de nous limiter dans le cadre de notre pouvoir d’initiative parlementaire. En effet, si les parlementaires devaient être contraints par l’article 40 de la Constitution lors de dépôts de leurs propositions de loi, très peu d’entre elles auraient une chance d’aboutir.

N’ouvrons pas cette boîte de Pandore. Il en va de la protection des prérogatives du Parlement.