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Proposition de Loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

LES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE Article 1er A (nouveau) : Simplification des déclarations de manifestations Ce qui a été fait en commission des lois : cet article a été introduit en commission des lois à l’initiative du groupe LaREM afin de simplifier le régime de déclaration d’une manifestation en exigeant la domiciliation dans le département pour..

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