Mme Caroline Janvier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de prise en compte des quartiers de la politique de la ville dans le projet de zonage médecins. En effet, une maison de santé pluridisciplinaire de l’agglomération orléanaise, située dans un quartier populaire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, classé comme prioritaire au titre de la politique de la ville, n’est pas éligible au projet de zonage médecins. Son indice d’accessibilité potentielle localisée, dit APL, est supérieur à la moyenne nationale. Or si la maison de santé pluridisciplinaire est bien située au sein de la métropole orléanaise, elle se trouve dans un quartier souffrant d’un fort enclavement et de problématiques sociales fortes. Si l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) est une bonne chose, cela ne correspond pas tout à fait aux attentes de cette MSP au stade de projet et qui peine à recruter. Le FCTVA et autres dispositifs d’aide à l’installation pourraient l’aider à se développer et à répondre aux besoins d’une population qui manque de professionnels de santé. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour que les quartiers identifiés comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville puissent être classés en zone carencée permettant de fait à des projets de MSP de s’établir.
Réponse reçue le 13 février 2018
La commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle a été initialement positionnée par la méthodologie nationale dans les territoires exclus des zones d’intervention prioritaire et d’action complémentaire. Cependant, au regard des difficultés spécifiques qui ont été relayées pour les quartiers de politique de la ville, l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire a souhaité utiliser la dérogation permise par l’arrêté ministériel du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ainsi pour cette commune, les quartiers des Chaises et des Trois Fontaines sont bien identifiés comme figurant en zone d’action complémentaire. Les projets de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) peuvent ainsi prétendre aux aides à l’installation de l’ARS (contrat d’engagement de service public (CESP), contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG), contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR) et au reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ). Ce FCTVA peut être récupéré après un examen des services de la Préfecture en fonction de la date d’engagement des dépenses. Il appartient au maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle d’engager en ce sens des démarches auprès des services préfectoraux concernés afin que le projet de MSP du quartier des Chaises soit examiné au regard des éléments précités.