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Transposition directive 2006/112/CE

Question écrite au Gouvernement :

Mme Caroline Janvier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’opportunité de la transposition de la révision de la directive 2006/112/CE dite « TVA » adoptée sous présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui autorise les États-membres à appliquer un taux de TVA réduit pour « les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Cette réforme et sa mise en œuvre sont particulièrement attendues par le secteur équestre, qui, depuis la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne en 2012, se voit appliquer un dispositif fiscal transitoire complexe qui pèse lourdement sur ce dernier, particulièrement lors de la crise du covid-19 et du contexte inflationniste actuel. Ainsi, le retard de transposition de cette réforme expose juridiquement le secteur équestre (composition artificielle des éléments des prestations d’équitation, limitation à 24 items de l’annexe III). Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour transposer cette révision de directive.

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