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Revente du surplus de production de panneaux solaires installés au sol

Question écrite au Gouvernement :

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les règles en vigueur concernant la revente de surplus d’électricité réalisée par des particuliers grâce à l’installation de panneaux solaires au sol. Aujourd’hui, si des particuliers décident de se tourner vers ce type de solution, ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la prime à l’autoconsommation, ni du tarif d’obligation d’achat, destiné à la revente de l’énergie produite par les panneaux. En effet, une installation solaire peut être éligible à ces aides seulement si elle respecte l’un des critères d’implantation suivant, fixés par l’arrêté du 4 mai 2017 : l’installation doit être posée en parallèle de la toiture ; la toiture support sur laquelle est posée l’installation est plate ; l’installation remplit une fonction d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau. Pour la revente de l’électricité produite auprès du dispositif EDF Obligation d’Achat (EDF OA), un panneau solaire au sol ne peut donc pas passer par le dispositif de « guichet ouvert » pour bénéficier des tarifs d’obligation d’achat. Les propriétaires de modules solaires au sol peuvent cependant prétendre vendre leur production photovoltaïque en totalité via EDF OA en passant par des appels d’offres. Néanmoins, ce sont les exploitations solaires au sol d’une grande puissance et affichant les meilleurs rendements qui sont aujourd’hui prioritaires et les kilowatts produits par l’installation des particuliers qu’ils ne consomment pas sont donc gratuitement injectés dans le réseau sans être monétisés. Cette situation est aujourd’hui un point de blocage pour grand nombre de propriétaires qui ne peuvent se tourner vers une solution autre qu’une installation au sol et qui sont en plein questionnement quant à leur potentiel retour sur investissement. Elle souhaiterait donc connaître les raisons de cette limitation pour les installations solaires au sol.

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