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Accès aux chiens guides d’aveugle dans les établissements recevant du public

Question écrite au Gouvernement :

Mme Caroline Janvier appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l’article 54 de la loi du 11 février 2005 permettant aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance d’être admis dans tous les lieux accueillant du public. Deux difficultés freinent l’application de cette disposition : la portée coercitive de cette amende et le manque de communication. En effet, l’article R-241-23 du code pénal prévoit une amende en cas de non-acceptation de ces chiens dans les lieux publics allant de 48 euros (à régler sous 15 jours) à 450 euros (en cas de non-paiement). Cela ne dissuade pas suffisamment voire pas du tout les gérants qui refusent encore l’admission de ces animaux et donc de personnes handicapées dans leurs établissements. Un travail de prévention et de communication doit aussi être effectué en amont auprès du personnel afin de sensibiliser sur la nécessité de ces animaux. Elle souhaite donc savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le gouvernement pour faciliter l’accès des chiens guides d’aveugle ou d’assistance dans les établissements recevant du public.

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