Mme Caroline Janvier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de prendre en compte les intérêts du secteur médico-social dans la fusion prochaine de l’ANESM au sein de la HAS par l’article 51 du PLFSS 2018. Si, à son origine dans les années 2000, l’intégration de l’évaluation dans le champ de l’action sociale et médico-sociale n’a pas été évidente, de longs compromis ont été patiemment construits. En effet, grâce à l’inclusion des différents acteurs, dans le CNESM d’abord, puis à la création de l’agence nationale de l’évaluation sociale et médico-sociale et au sein de son COS, une véritable dynamique d’amélioration de la qualité s’est mise en œuvre. Si l’objectif de « recherche d’efficience et de rationalisation dans le pilotage des politiques publiques » comme l’affirme le PLFSS est nécessaire et compréhensible, la dilution des concepts élaborés depuis plusieurs années par l’ANESM dans l’HAS, essentiellement tournée vers le sanitaire, risque de mettre un terme aux dynamiques engagées. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour mieux appréhender, au sein de la HAS, toutes les spécificités d’un secteur qui comprend par exemple des structures de protection de l’enfance, de lutte contre les exclusions, d’accueil des demandeurs d’asile, de personnes âgées ou en situation de handicap et des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Réponse reçue le 12 décembre 2017

L’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) est une structure reconnue par les acteurs du secteur social et médico-social, mais son activité n’est pas optimale faute d’une taille critique suffisante. L’intégration de ses missions au sein de la haute autorité de santé (HAS) permettra d’assurer la stabilité de la politique nationale d’évaluation et d’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux grâce au statut juridique pérenne de la HAS, et de développer une politique de contrôle et d’amélioration de la qualité plus transversale et complémentaire entre les secteurs sanitaire, social et médico-social. Les travaux déjà réalisés conjointement par les deux structures démontrent que cette intégration est pertinente. De plus, elle se réalisera dans le cadre d’une volonté très forte et partagée par les acteurs du secteur, de porter une politique de promotion de la qualité plus efficace au sein des établissements et services. Cette intégration sera bien entendu menée de manière à préserver les spécificités du secteur social et médico-social au sein de la HAS qui seront garanties par la création, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, d’une commission réglementée dédiée à ce secteur social et médico-social au sein de la HAS. La diversité des structures du secteur social et médico-social et leurs problématiques particulières continueront ainsi à être prises en compte et portées au sein de la HAS.