AUJOURD’HUI UN SYSTÈME DEVENU INADAPTÉ
- Problèmes d’accès aux soins dans certains territoires : difficulté à obtenir un rendez-vous en ville dans les 48h en cas de besoin, difficulté à trouver un médecin traitant
- Vieillissement de la population et développement des pathologies chroniques entraînent un besoin de coordination entre professionnels, insuffisante aujourd’hui : le patient doit faire le lien lui-même entre tous les médecins et organiser les rendez-vous et les examens
- Difficultés à obtenir l’information
- … qui ne répond pas aux attentes des patients
- Course à l’activité et importance des charges administratives
- Insuffisante reconnaissance de la qualité des soins et des bonnes pratiques
- Manque de temps pour soigner
- Non reconnaissance des efforts et de l’implication individuelle et collective
- Peu d’évolutions possibles, manque de perspectives dans les carrières
- Difficultés pour passer d’un exercice salarié à un exercice libéral ou pour combiner les deux
- … qui nourrit le mécontentement des professionnels de santé
- Exercice isolé des professionnels de ville
- Cloisonnement entre la ville et l’hôpital, entre le médico-social et le sanitaire, entre le public et le privé
- Manque d’outils et de structures de coordination pour assurer le bon suivi des patients dans les différents territoires
- … qui est historiquement marqué par de profondes rigidités d’organisation
- Volonté de continuer à garantir l’accès aux innovations thérapeutiques qui ont un coût de plus en plus élevé
- Croissance du nombre de pathologies chroniques qui implique une augmentation des dépenses de l’Assurance Maladie
- Maîtrise des dépenses organisée par une régulation à la baisse des tarifs des prestations versées aux établissements de santé
- Fréquence des actes inutiles, des prescriptions redondantes ou des parcours de soin désorganisés
- Absence de valorisation des bonnes pratiques de suivi et de gestion des parcours
- … qui est confronté à des tensions financières croissantes
LES CLÉS DE LA TRANSFORMATION POUR DEMAIN
5 CHANTIERS PRIORITAIRES :
- Qualité des soins & pertinence des actes
- Organisation territoriale
- Modes de financement et de régulation
- Ressources humaines et formation
- Numérique
En mars dernier, à la suite du lancement de la démarche par le Premier Ministre à Aubonne,
la ministre des Solidarités et de la Santé a confié à 12 pilotes les 5 chantiers prioritaires pour engager une transformation profonde du système de santé.
Les responsables de ces chantiers ont rencontré près de 2000 personnes toutes actrices du système de santé : médecins, professions paramédicales, étudiants, patients, fédérations, syndicats…
Cette étape de consultation a permis une véritable réflexion collective, un certain consensus sur le diagnostic et l’identification de réponses apportées par les acteurs du système de santé eux-mêmes.
Les rapports, remis à la ministre des Solidarités et de la Santé cet été, ont permis de déterminer 3 engagements prioritaires pour mener à bien le projet Ma santé 2022 :
- Placer le patient au cœur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme
- Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité
- Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé
OBJECTIF : DÉCLOISONNER
- Garantir l’accès à un médecin en proximité dans la journée en cas de nécessité
- Garantir la possibilité pour chaque Français d’avoir un médecin traitant
PROCHAINES ÉTAPES
TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ…
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 intégrera les premières mesures de Ma Santé 2022, notamment concernant la réforme du financement du système de santé ou les évolutions dans l’organisation des soins.
Certaines mesures présentées relèvent du domaine de la loi. Des dispositions législatives ad hoc seront donc requises dès 2019 pour porter notamment la réforme des études de santé et l’évolution des métiers et organisations en santé.
FOCUS SUR…
LES COMMUNAUTÉS PROFESSIONNELLES TERRITORIALES DE SANTÉ (CPTS) ET LEURS MISSIONS
Les CPTS, créées par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, constituent un espace d’organisation et de coordination des professionnels de santé de ville autour d’une population donnée : selon qu’on est sur un territoire rural ou urbain, une CPTS peut couvrir entre 20 000 et plus de 100 000 habitants. Dans le cadre de Ma santé 2022, elles se verront confier la responsabilité de 6 missions prioritaires correspondant aux besoins premiers de la population dans les territoires :
- la réalisation d’actions de prévention,
- la garantie d’accès à un médecin traitant pour tous les habitants du territoire,
- la réponse aux soins non programmés, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir un rendez-vous dans la journée, en cas de nécessité,
- l’organisation de l’accès à des consultations de médecins spécialistes dans des délais appropriés,
- la sécurisation des passages entre les soins de ville et l’hôpital, notamment pour anticiper une hospitalisation ou préparer la sortie de l’hôpital après une hospitalisation,
- le maintien à domicile des personnes fragiles, âgées ou poly-pathologiques.
À ce titre, les CPTS organiseront la coopération avec les établissements de santé, publics et privés, et ceux d’hospitalisation à domicile et du médico-social de leur territoire. Cette coordination permettra notamment de mieux assurer la continuité des prises en charge pour les patients souffrant de pathologies chroniques engagés dans des parcours de soins complexes.
FOCUS SUR…
LES MISSIONS DU CHU DE DEMAIN
Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont un rôle primordial à jouer dans le cadre de ces réorganisations. Ils sont au premier plan pour offrir les soins ultraspécialisés et donner accès aux plateaux techniques de pointe (3e niveau). Ils participent également à la définition et à la diffusion des bonnes pratiques en matière de qualité et de sécurité des soins, à la fois en tant qu’établissement référent dans leur territoire et comme lieu de formation pour les professionnels de santé.
Le CHU de demain :
- Investit sa mission de proximité sur son territoire, en articulation avec les acteurs de la ville, du médico-social et les autres établissements de santé.
- Assure les soins de recours, le développement de l’innovation, la diffusion des bonnes pratiques.
- Participe avec l’université et tous les professionnels dans tous les territoires à organiser la formation de tous les professionnels de santé.
- S’inclut dans une organisation de la recherche en santé permettant que les progrès scientifiques se traduisent rapidement en innovation thérapeutique, en synergie avec les universités et les organismes de recherche.
Ces missions nécessitent de nouvelles organisations et une évolution des CHU qui auront 60 ans en décembre 2018. À cette occasion, en concertation avec tous les acteurs hospitaliers, universitaires et de recherche, et après avoir étudié les recommandations de la mission en cours sur « le CHU de demain », le Gouvernement proposera sur ces bases les évolutions nécessaires.
Dans le cadre des travaux sur l’évolution du CHU de demain, une attention particulière sera portée à l’Assistance publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) ; le Gouvernement accompagnera l’AP-HP dans le projet de modernisation et de transformation dans lequel elle s’est engagée.
FOCUS SUR…
LA PSYCHIATRIE ET LA SANTÉ MENTALE ÉLEVÉES AU RANG DE PRIORITÉ
Ma Santé 2022 réaffirme la priorité donnée à la psychiatrie et à la santé mentale dans la continuité des mesures de la feuille de route psychiatrie et santé mentale présentée le 28 juin dernier. Avec son organisation en secteurs, la psychiatrie française a été précurseur en matière de territorialisation des soins et de responsabilité vis-à-vis de la santé de sa population. Tout en préservant ce qui fait sa particularité, la psychiatrie doit maintenant renforcer ses collaborations avec les professionnels des soins primaires et prendre un virage pour organiser dans les territoires un accès plus rapide aux nouvelles thérapeutiques et aux soins spécialisés. Ces évolutions sont les conditions pour une détection plus précoce des troubles, pour mettre en place une politique ambitieuse de prévention, pour lutter contre la stigmatisation des personnes malades et pour au final améliorer l’accès des patients aux soins psychiatriques.
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Obligation de mettre en œuvre les projets territoriaux de santé mentale (PTSM) sur les territoires d’ici juillet 2020, en organisant le lien avec les soins de premier recours via le réseau territorial de proximité porté par les CPTS et les hôpitaux de proximité.
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Augmentation du nombre de stages en santé mentale pendant les études de médecine générale pour qu’à terme chaque étudiant en médecine générale ait eu une expérience dans le champ de la psychiatrie et de la santé mentale.
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Développement renforcé de la réhabilitation-psychosociale en lançant un appel à projet avec des financements pour les lauréats.
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Extension des formations d’infirmiers de pratiques avancées à la psychiatrie dès 2019.
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Création d’un fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie doté.
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Une priorité donnée à la psychiatrie dans les plans régionaux d’investissement.
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Favoriser l’accès à la pédopsychiatrie par la priorisation des postes hospitaliers et universitaires et le développement de la recherche en pédopsychiatrie.
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Informer plus largement le grand public sur la santé mentale pour lutter contre la stigmatisation.
FOCUS SUR…
LA RÉPONSE COLLECTIVE À L’URGENCE ET AUX SOINS NON PROGRAMMÉS
Fréquemment, les patients se retrouvent à attendre plusieurs heures dans les services des urgences alors que leur état de santé ne le nécessite pas et qu’ils pourraient être vus en première intention par un médecin en ville. Cette situation est symptomatique de la mauvaise coordination entre la ville et l’hôpital pour répondre à l’urgence et du besoin de consultations pour des soins non programmés.
Pour y répondre :
- L’organisation des soins non programmés sera l’une des missions prioritaires des CPTS.
- Des équipes mobiles gériatriques supplémentaires seront créées dans les territoires pour prévenir l’hospitalisation en urgence des personnes-âgées.
- Pour permettre d’élargir la recherche des lits d’aval des services d’urgence au niveau du territoire, et plus du seul établissement, une fonction de « gestionnaires de lit » (« bed management ») au niveau territorial sera développée.
FOCUS SUR…
LE SERVICE SANITAIRE POUR LES ÉTUDIANTS EN SANTÉ
Engagement du Président de la République, le service sanitaire traduit la volonté du Gouvernement de placer la prévention au cœur de son action. Dès septembre, 47 000 étudiants en médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique, kinésithérapie et soins infirmiers entreront dans ce dispositif. À partir de 2019, il concernera toutes les formations de santé, soit 50 000 étudiants par an environ.
Le service sanitaire représentera 6 semaines de formation théorique et pratique et sera intégré aux maquettes de formation.
FOCUS SUR…
LA PRATIQUE AVANCÉE INFIRMIÈRE
Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, la pratique avancée pour la profession infirmière est reconnue depuis cet été en France avec la publication de ses textes fondateurs au Journal Officiel. La France rejoint ainsi plusieurs autres pays qui ont déjà développé l’exercice infirmier en pratique avancée.
Les infirmiers en pratique avancée disposeront de compétences élargies, à l’interface de l’exercice infirmier et de l’exercice médical. Ils pourront suivre (avec leur accord) des patients confiés par un médecin de l’équipe de soins au sein de laquelle ils exerceront, sur la base d’un protocole d’organisation établi pour préciser les modalités de leur travail en commun. Dès lors, les infirmiers en pratique avancée auront la responsabilité du suivi régulier des patients pour leurs pathologies et pourront prescrire des examens complémentaires, demander des actes de suivi et de prévention ou encore renouveler ou adapter, si nécessaire, certaines prescriptions médicales.
Un nouveau diplôme d’État reconnu au grade de master sera délivré à l’issue d’une formation universitaire de deux ans. Les premiers étudiants ont été accueillis pour cette rentrée dans une dizaine d’universités accréditées. Des dispositifs de validation de l’expérience et des connaissances déjà acquises par les infirmiers seront également mis en place par ces universités.
LES 10 MESURES PHARES
- Création dès 2019, de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques dont le diabète et l’insuffisance rénale chronique pour leur partie hospitalière. Ces financements seront élargis à partir de 2020 à d’autres pathologies et cette démarche inclura par la suite la prise en charge en ville en vue d’une meilleure coordination ville-hôpital.
- Déploiement de 1000 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour mailler le territoire national à l’horizon 2022. Une stratégie nationale de déploiement sera arrêtée d’ici fin 2018 et une négociation conventionnelle sera engagée dès 2019 pour donner un cadre pérenne de financement aux CPTS.
- Soutien financier au développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux à condition que ces derniers exercent en groupe, s’inscrivent dans un exercice coordonné ou une CPTS et s’engagent sur un bénéfice mesurable pour la population en matière d’accès aux soins (augmentation patientèle, réduction des délais de rendez-vous…), dans le but de libérer du temps médical et de permettre aux médecins de se concentrer sur les soins.
- Labellisation dès 2020 des premiers « Hôpitaux de proximité », avec l’objectif de reconnaissance de 500 à 600 établissements. Ces derniers assureront des missions hospitalières de proximité, en médecine polyvalente, soins aux personnes âgées, soins de suite et de réadaptation, consultations de spécialités, consultations non programmées, et devront disposer d’un plateau technique de biologie et d’imagerie, d’équipes mobiles et d’équipements en télémédecine.
- Réforme du régime des autorisations des activités de soins, dans une logique de gradation des soins entre proximité, soins spécialisés, soins de recours et de référence, organisées à des échelles territoriales nécessairement différentes et en s’appuyant sur des seuils d’activité quand cela est pertinent au regard des enjeux de qualité et de sécurité des soins. Elle se fera en plusieurs phases et aboutira dès 2020 sur de nouvelles normes pour certaines activités particulièrement structurantes pour les territoires, notamment les services d’urgence, les maternités, les services de réanimation, l’imagerie et la chirurgie.
- Création d’un statut unique de praticien hospitalier, associé à la suppression du concours PH, pour faciliter l’entrée dans la carrière, diversifier les parcours professionnels (reconnaissances des valences non cliniques) et faciliter l’exercice mixte.
- Redonner au service son rôle de « collectif » dans l’organisation des activités de soins et le management de l’équipe soignante ; favoriser la reconnaissance collective par la création d’un dispositif d’intéressement lié aux projets d’amélioration de la qualité de service ; prise en compte des compétences en management dans la nomination des responsables médicaux.
- Élargissement des compétences de la commission médicale d’établissement pour renforcer la participation des médecins au pilotage des hôpitaux.
- Suppression du Numerus clausus et refonte des premiers cycles des études en santé autour de processus d’orientation progressifs encourageant les passerelles et la diversification des profils.
- Réforme du 2e cycle des études médicales et suppression des épreuves classantes nationales pour une orientation tenant mieux compte des compétences et aptitudes des élèves et de leur projet professionnel.