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PROJET DE LOI relatif à la lutte contre la fraude

Ministres : Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, et Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances

Commission saisie au fond : Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteure : Émilie CARIOU
Rapporteur pour avis (Commission des lois) : Jean TERLIER
Responsable LaREM du texte : Daniel LABARONNE


Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 28 mars 2018. Il vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale à l’échelle nationale, en complément des efforts entrepris par la France à l’échelle internationale et européenne.

La lutte contre la fraude fiscale est un combat qui dépasse les clivages partisans et transcende les majorités tant son objet porte atteinte au pacte républicain. Parce qu’elle remet en cause le consentement à l’impôt, et donc le juste partage des charges publiques, la fraude fiscale doit être combattue sans relâche.

Ce projet de loi est essentiel au bon équilibre de la politique gouvernementale : « droit à l’erreur », dans une logique d’accompagnement et de conseil, pour les citoyens de bonne foi d’un côté (projet de loi pour un État au service d’une société de confiance), renforcement des sanctions pour les fraudeurs, qui se soustraient volontairement à leurs obligations fiscales, de l’autre.

Ce texte s’inscrit également dans la suite des affaires LuxLeaks, Paradise Papers, SwissLeaks, Panama Papers, etc. La Commission européenne estime les pertes budgétaires liées à l’évasion fiscale et à l’évitement fiscal à 1 000 Md€ par an pour les 28 États membres de l’Union européenne.

Depuis 2013, la France a déjà adopté plusieurs mesures importantes, notamment dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »). Également, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), mis en place en 2013, a permis de récupérer près de 8 Md€ de retards et de pénalités, pour environ 33 Md€ d’avoirs évadés à l’étranger régularisés, selon la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce dispositif s’est achevé le 31 décembre 2017.

Le Groupe La République en Marche a, par ailleurs, adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, un amendement renforçant la sanction financière en cas de fraude fiscale commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, lui associant la privation des droits civiques, civils et familiaux, ainsi que doublant l’amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration.

Au niveau international, la mise en œuvre du plan de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière de lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (BEPS) s’est traduite par la signature, en juin 2017, de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. La ratification de la Convention est actuellement en navette parlementaire. L’échange automatique d’informations à des fins fiscales a été déployé pour la première fois en 2017. L’Union européenne a, de son côté, adopté lors du Conseil ECOFIN du 5 décembre 2017 une liste d’États et territoires non coopératifs, que le projet de loi propose d’intégrer dans le droit interne. Les États membres ont, de plus, récemment adopté la directive établissant des règles de déclaration des montages d’optimisation fiscale.

Ce projet de loi s’inscrit donc dans la continuité de l’ensemble de ces mesures et vise à leur conférer plus d’efficacité et à les renforcer. Il a d’abord été examiné au Sénat en première lecture.


L’essentiel des mesures sont :

  • La détection de la fraude fiscale et sociale est améliorée en facilitant l’échange de données entre administrations concourant à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières
    (article 3), la transmission d’information par les contribuables (article 3 bis) et la transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative (article 4).
  • L’appréhension de la fraude fiscale est facilitée, en harmonisant les outils des administrations et en renforçant les moyens d’investigation de la « police fiscale de Bercy » (articles 1, 1 bis et 2).
  • Les sanctions sont renforcées, en complétant et en alourdissant l’arsenal existant, notamment dans une logique plus large de publicité des décisions selon le principe du « name and shame » (articles 5 à 11). Sont par ailleurs mises en place une sanction administrative contre les intermédiaires professionnels (article 7) et l’intégration de la liste européenne des paradis fiscaux à la liste française (article 11).
  • Le « verrou de Bercy » ne s’applique pas (article 13) lorsque le montant des droits fraudés dépasse 100 000 € et que le contribuable s’est vu appliquer une pénalité administrative de
    100% ou 80 % ou 40 % sous certaines conditions. Le « verrou » ne s’applique pas non plus lorsque le contribuable sanctionné administrativement est enregistré auprès de la Haute
    autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) quel que soit le montant de la fraude. Dans les cas suscités, le dossier est automatiquement transmis au parquet et ce dernier est seul décideur de l’opportunité des poursuites. En outre, même lorsque les faits ne font pas l’objet d’une procédure pénale, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret à l’égard du Procureur de la république.
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