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Mes amendements – Loi Principes républicains

Chères toutes et chers tous,

Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Respect des principes de la République (dit “projet de loi Séparatismes”), j’ai défendu plusieurs amendements dans l’hémicycle et en ai fait adopter un avec le soutien du Groupe La République en Marche.

J’ai tout d’abord défendu un amendement dans le cadre, à l’article 4, de la création d’un délit d’intimidation à agent du service public. Je salue la création de cette sanction, car il est de notre devoir de protéger dans le droit celles et ceux qui participent à l’exécution d’une mission de service public et qui se dévouent chaque jour pour l’intérêt général. Il est intolérable de voir que ces derniers sont parfois la cible de menaces, de violences ou d’autres actes d’intimidation.

Cependant, j’ai souhaité amender cet article afin de retirer la peine complémentaire qui peut être prononcée à l’égard des ressortissants étrangers, en complément de la peine de prison et/ou de l’amende dont ils font l’objet en cas de condamnation. Bien que l’amendement n’ait pas été adopté, je crois en effet – à l’instar de la Défenseure des Droits – que ces agissements inacceptables ne justifient pas pour autant une interdiction du territoire français en complément de la peine initiale.

Les débats se sont poursuivis sur le texte et nous sommes arrivés ensuite à l’article 21, portant sur l’encadrement de l’instruction en famille. J’y ai tout d’abord défendu mon amendement – repris par le Groupe LaREM – visant à intégrer une précision utile dans le texte de loi sur le respect des principes de la République. Adopté !

🔎 Le texte du Gouvernement mentionne plusieurs motifs d’autorisation d’instruction en famille. Parmi eux, l’éloignement géographique d’un établissement scolaire. J’ai voulu préciser le texte pour indiquer que cela s’appliquait uniquement pour les établissements publics. En effet, la loi pouvait laisser entendre qu’une famille éloignée d’une école publique mais proche d’une école privée était obligée de choisir cette dernière plutôt que l’instruction en famille. Ce que certains ne souhaitent pas, pour des raisons financières, convictionnelles ou autres !

Enfin, j’ai également présenté cette nuit plusieurs amendements travaillés avec le CNCPH sur l’instruction en famille et les enfants en situation de handicap, afin que le Gouvernement prenne mieux en compte l’importance de l’accessibilité administrative et du manque de places en établissement adapté dans certains endroits de France.

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