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Mes amendements – Loi Audiovisuel (n°2488)

Le Parlement examine actuellement le projet de loi sur la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Voici les amendements que j’ai déposés à ce sujet.

ADOPTE

Amendement n°AC900 : soutenu par l’ensemble du groupe LaREM en commission, il vise à garantir l’accessibilité des temps audiovisuels de débat public majeurs (vœux du Président de la République, discours de politique générale du Premier ministre, débat télévisé de l’entre-deux-tours et principaux débats avant le premier tour des élections nationales…) ainsi que des interventions à caractère d’urgence (communications des autorités en cas de catastrophe naturelle, d’attentat ou encore de crise sanitaire majeure) à l’ensemble des citoyens français par le biais de la langue des signes française. Les citoyens signant en LSF doivent avoir accès au plein exercice de leur citoyenneté à l’instar de tous nos concitoyens.

REJETE

Amendement n°AC978 : son but est d’impliquer la commission des Affaires européennes du Parlement dans le lien entre ce dernier et les acteurs audiovisuels publics (France Médias et ARTE-France). En clair, l’amendement vise à permettre à cette commission d’émettre des observations sur les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public et d’auditionner France Médias et ARTE-France concernant leur rapport annuel d’exécution. L’inclusion des enjeux européens dans les missions du service public audiovisuel est prévue par la loi, la commission des Affaires européennes aurait ainsi son mot à dire.

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