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Mes amendements – Financement de la Sécurité sociale 2020 (n°2296)

Bonjour à tous !

Voici les différents amendements que j’ai déposés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

REJETES

Amendement n°1793 : il vise à éviter que le contribuable ne « paye deux fois » le prix du développement des médicaments, à travers, d’une part, le financement public de la R&D biomédicale, et d’autre part, un prix final élevé du médicament, remboursé par l’assurance maladie. La définition du prix aurait donc vocation à prendre en compte les financements publics qui ont contribué à mettre au point ce médicament. L’État contribue en effet très largement au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence, par l’octroi de subventions aux entreprises (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt compétitivité emploi), par l’investissement dans la recherche publique et le partage des découvertes scientifiques. La loi définit actuellement des critères à partir desquels le prix du médicament doit être défini, tels que l’amélioration du service médical rendu, les volumes de vente ou les conditions réelles d’utilisation du médicament. Cet amendement vise à compléter ces critères afin de garantir la prise en compte des investissements publics en R&D dans la définition du prix, comme peuvent déjà l’être les investissements privés.

Amendement n°AS145 : il vise à faire en sorte que les entreprises mettent à disposition de comité économique des produits de santé (CEPS) les coûts de R&D (y compris les investissements publics) qui sont ensuite rendus publics. L’objectif est là aussi la transparence du prix des médicaments.

Amendement n°1789 : il vise lui aussi à organiser la transparence du prix des médicaments en renforçant le droit à l’information des citoyens. Son but ? Rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, y compris les remises accordées.

RETIRES

Amendement n°2018 : il vise à répondre à l’enjeu financier que représente l’exposition accrue des travailleurs handicapés aux risques de la maladie et des accidents du travail, en raison de leur vulnérabilité accrue mais aussi de leur âge moyen plus élevé que l’ensemble des publics en insertion ou en contrat aidé. Pourquoi un retrait ? Car le gouvernement m’a assuré lors de l’examen qu’un travail était en cours sur le sujet, par un autre levier législatif que ce PLFSS.

Amendement n°AS144 : il poursuit exactement le même objectif que le n°1793 ci-dessus, d’où son retrait.

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