Anomalies relatives aux nominations des nouveaux offices notariaux
Question écrite au Gouvernement : Mme Caroline Janvier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les anomalies impactant les nominations des nouveaux offices notariaux pour la période 2019-2021. Le ministère de la justice organise actuellement les nominations de nouveaux offices notariaux pour la période 2019-2021, à la suite de la loi..
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