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Heures supplémentaires contractualisées et activité partielle en entreprise

Question écrite au Gouvernement : Mme Caroline Janvier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la sécurité juridique des entreprises pour les heures supplémentaires et l’activité partielle contractualisées. L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui modifie l’article 1er..

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