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Projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui autorise et détermine la perception des recettes fiscales (impôts).

🔎 La politique budgétaire conduite poursuit trois objectifs majeurs :

 Le redressement durable des comptes publics par la baisse de la dépense publique ;

 L’amélioration de la sincérité du budget. Il s’agit ici de mettre fin au travers qui consiste à sous-budgétiser les mesures prévues, conduisant mécaniquement à la politique de rabot non anticipée et brutale en fin d’exercice ;

 La transformation en profondeur de nos politiques publiques.

Pour libérer l’économie, protéger les Français et investir dans une croissance durable et riche en emplois, nos politiques publiques ne doivent plus être seulement réformées mais transformées de façon structurelle pour :

 Redonner du pouvoir d’achat aux Français et valoriser le travail (exonération de la taxe d’habitation pour 80% des Français, baisse des cotisations sociales, revalorisation de la prime d’activité, revalorisation de l’AAH, etc.)

️ Lutter efficacement contre le chômage (plan d’investissement dans les compétences de 15 Mds €, extension de l’ACCRE aux indépendants, etc.)

 Améliorer la compétitivité des entreprises et l’attractivité de notre économie (transformation du CICE et du CITS en allègement pérenne de cotisations sociales patronales, baisse de l’impôt sur les sociétés, etc.)

 Soutenir l’investissement et l’innovation publics et privés (transformation de l’ISF en un impôt sur la seule fortune immobilière, création d’un fonds pour l’industrie et l’innovation, etc.)

 Accompagner la transition écologique (20 Md€ du Grand plan d’investissement seront dédiés à l’accélération de la transition écologique)

 Transformer la politique du logement (réforme structurelle des APL afin de faire baisser les loyers et les dépenses publiques, prorogation du dispositif Pinel et du PTZ, doublement de l’enveloppe dédiée au nouveau programme de renouvellement urbain, etc.)

 

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