Le projet de loi ASAP (Accélération et de Simplification de l’Action Publique), késako ?
L’objectif de cette loi que nous avons adoptée hier est d’accélérer la dynamique en matière de simplification et d’efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics.
4 grands objectifs sont à souligner :
- Encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives ;
- Développer une administration plus proche des citoyens en renvoyant au niveau déconcentré davantage de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé ;
- Simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- Simplifier diverses procédures administratives, notamment en supprimant l’obligation de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres, en supprimant l’obligation de fournir un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive pour les enfants ou en facilitant le développement de la vente en ligne de médicaments.
Des mesures très concrètes pour notre quotidien arrivent prochainement, telles que :
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Améliorer l’effectivité de la procédure administrative d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés. 
Ouvrir la possibilité d’un suivi médical et paramédical sur le temps scolaire pour les enfants en situation de handicap- .
Simplifier les conditions d’exercice du métier d’agriculteur. 
Assouplir l’évaluation préalable organisée par les auto-écoles.
Prévoir que les fédérations sportives remplissant une mission de service public permettent la demande et la délivrance de licences sportives en ligne ,d’ici la campagne d’adhésions 2022-2023.
Assurer l’effectivité de la répression pénale des auteurs des violations de domicile, en augmentant le quantum des peines encourues d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € à 45 000 € d’amende.
Pour en savoir davantage sur cette loi, rendez-vous à cette adresse !