Question écrite au Gouvernement :

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’intégration de l’ancienneté aux règles de titularisation dans le corps des professeurs (PEG) des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS), en lien avec l’occupation antérieure d’un poste de contractuel en formation CAPEJS. Dans le cadre de la prise en compte de cette ancienneté, il semble fort pertinent de prendre en compte la durée effective de service en temps plein de ces contractuels, plutôt que les 60 % d’ETP qui se fondent sur leur rémunération pour des raisons diverses. Ces règles nécessitent par ailleurs une application uniforme, puisque les agents titularisés se sont vu prendre en compte leur ancienneté réelle de façon différente selon le moment de leur titularisation. Ayant reçu des remontées d’agents s’interrogeant sur l’application réelle de la régularisation égale à tous les agents de leur situation, elle l’interroge ainsi sur les pistes envisagées pour que cette situation parvienne à une solution équilibrée dans l’intérêt de tous.

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