Question écrite au Gouvernement :
Mme Caroline Janvier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’hypothèse d’une plus grande collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement pour assurer un meilleur contrôle parlementaire de l’action publique. En France, les parlementaires ont besoin de compétences techniques supplémentaires pour assurer un contrôle efficace de l’action publique et des réformes à mener. La situation en Grande-Bretagne pourrait servir d’exemple afin de faciliter la collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement. En Angleterre, le National audit office (NAO) représente l’équivalent de la Cour des comptes. L’institution anglaise a subi une réforme complète de son système de fonctionnement dans les années 80, qui a permis de réaffirmer son lien particulier avec la Chambre des Communes. Ainsi, les rapports et observations du NAO sont principalement réservés au Parlement et une phase parlementaire est intégrée dans le processus de contrôle du NAO. En effet, il est de coutume que lorsqu’un rapport pointe du doigt une mauvaise utilisation des deniers publics par un organe administratif, le représentant attitré est auditionné par la commission parlementaire dénommée Public accounts committee. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une collaboration plus étroite entre le Parlement et la Cour des comptes qui aboutirait à une plus grande efficacité du contrôle de l’action publique.
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