Question écrite au Gouvernement :
Mme Caroline Janvier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances sur les solutions à trouver pour lutter contre les retards de paiements entre les entreprises en France. Le respect des délais de paiement s’est amélioré depuis 2001. Selon les analyses d’Altares, le retard de paiement moyen est descendu pour la première fois sous la barre des 11 jours au cours du printemps 2017. Depuis, il est difficile de s’écarter de ce pivot qui place la France parmi les bons élèves en Europe, les retards de paiement dépassant en moyenne 13 jours en 2018. Cependant ces indicateurs et tendances ne doivent pas occulter le fait que près d’une entreprise sur trois supporte des paiements à plus de 60 jours en France, et que moins d’un client européen sur deux (46,1 %), selon l’étude d’Altares, paye l’ensemble de ses factures à l’heure. Or les chiffres sont éloquents : les retards de paiements privent les petites et moyennes entreprises (PME) de 19 milliards d’euros de trésorerie et sont à l’origine des difficultés rencontrées par une PME sur quatre en France. Elles sont en effet les premières victimes de ce phénomène, par exemple dans le cadre de relations entre client et fournisseur, particulièrement d’une PME à une grande entreprise. Si des initiatives comme le Médiateur des entreprises, ainsi que celles portées par des associations comme le PACTE PME, permet d’avoir une plus grande visibilité sur l’équilibre des relations entre les différentes entreprises, on doit intensifier la lutte contre les retards de paiement. Elle souhaiterait savoir, au-delà du nécessaire renforcement des contrôles de la DGCCRF, si la mise en place d’une procédure déjudiciarisée ne permettrait pas une plus grande souplesse et fluidité du traitement de certains dossiers. En effet, 90 % des entreprises débitrices sont en réalité solvables et nombre d’entre elles ne contestent pas leur dette. Eviter le recours à un juge lorsque la créance n’est pas contestée pourrait réduire significativement le délai d’exécution et ainsi le fait que certaines entreprises passent en perte leurs impayés.
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