Question écrite au Gouvernement :
Mme Caroline Janvier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la sécurité juridique des entreprises pour les heures supplémentaires et l’activité partielle contractualisées. L’article 7 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui modifie l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, précise notamment qu’« il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées ». Pour le calcul des heures indemnisables, certaines entreprises se demandent s’il faut retenir une interprétation stricte de la lettre de cette ordonnance en ne réservant la prise en charge par l’activité partielle qu’aux seules heures liées par une convention de forfait, ou bien si tout contrat prévoyant des heures au-delà de la durée légale rentre dans le cadre de cette ordonnance. Elle souhaiterait ainsi savoir comment rassurer les entreprises qui doivent se positionner entre les différents risques suivants : ne pas inclure les heures supplémentaires contractualisées mais non forfaitisées dans la demande d’activité partielle et s’exposer à un risque prud’homal pour les salariés qui se sentiraient lésés sur cette appréciation limitative choisie par l’entreprise, ou inclure les heures supplémentaires contractualisées mais non forfaitisées, au risque d’un redressement de la part des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ou bien des organismes de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), sur les aides et exonérations octroyées par le biais de l’activité partielle de sécurité sociale et d’allocations familiales en cas d’interprétation extensive, et potentiellement erronée, de la lecture de cette ordonnance. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
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