Question écrite au Gouvernement :

Mme Caroline Janvier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conditions d’attribution d’avantages fiscaux pour les personnes en situation de handicap. En France, certaines personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’avantages fiscaux afin d’alléger leurs charges et leur permettre une vie plus facile au quotidien. Cependant, le système d’attribution de ces avantages fiscaux en fonction des taux de handicap établis par la MDPH peut, dans certains cas, être discriminatoire. En effet, les personnes titulaires d’une pension militaire ou suite à un accident du travail dont l’invalidité est d’au moins 40 %, ainsi que les personnes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %, peuvent légalement bénéficier d’une demi part supplémentaire lorsqu’elles doivent s’acquitter de leurs impôts. Or les personnes souffrant d’un handicap de naissance qui les situe dans les tranches de 0 à 50 %, puis de 50 % à 79 %, ne peuvent bénéficier d’un tel avantage. Une attention particulière devrait ainsi être portée sur les personnes atteintes d’un handicap dont le taux se trouve entre 50 % et 79 %. Leur vie est clairement affectée et elles se retrouvent, dans cette situation, doublement sanctionnées au regard des coûts et des inquiétudes qu’une personne non-handicapée n’aurait pas à subir, ou vis-à-vis des titulaires d’une pension d’invalidité avec un taux d’au moins 40 %. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il serait possible d’inclure ces personnes en situation de handicap depuis la naissance au sein des bénéficiaires d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.

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