Question écrite au Gouvernement :

Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le canal de paiement alternatif permettant le contournement des sanctions américaines suite au retrait de l’accord iranien sur le nucléaire. Le 8 mai 2018, le président des États-Unis, en application de sa promesse de campagne, enclenche le désengagement américain de l’accord sur le nucléaire iranien. Dans la foulée, le président Donald Trump annonce de nouvelles sanctions contre l’Iran et promet également de lourdes sanctions à toutes les entreprises qui d’aventure commerceraient avec le régime de Téhéran. Depuis les années 70, le caractère extraterritorial de leur droit accorde aux Américains la possibilité de poursuivre des entreprises dès que cela leur semble nécessaire. Cette originalité juridique fait des États-Unis une puissance économique hégémonique à l’échelle internationale aux effets tangibles sur l’activité des entreprises européennes, malgré des tentatives de réponses communautaires comme la loi dite de blocage. Ce règlement européen de 1996, créé à l’origine pour contourner les sanctions américaines sur Cuba, la Libye et déjà l’Iran, « a pour but d’assurer une protection contre l’application extraterritoriale » de sanctions de pays tiers. Néanmoins, ce système a montré à de nombreuses reprises ses limites. Aujourd’hui, la Commission européenne évoque un canal de paiement alternatif pour contourner les restrictions américaines qui se présentera sous la forme d’une chambre de compensation. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour participer à cette action primordiale pour la souveraineté française mais également européenne, à l’heure où plusieurs pays ont refusé d’accueillir cette nouvelle structure par peur de représailles diplomatiques.

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