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Projet de Loi Réforme de la Justice

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice vise à offrir une Justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables.

Budget et emplois : des moyens sans précédent pour la Justice

AVANT

6,7 Milliards d’Euros en 2017

APRES

8,3 Milliards d’Euros en 2022 

Soit :

+ 1,6 Milliards d’Euros en 5 ans (+ 24 %)
+ 6500 emplois en 5 ans

Immobilier pénitentiaire : 15 000 places en plus et des établissements mieux adaptés

AVANT 

60 000 places de prison, des prisons vétustes et trop uniformes.

APRES

75 000 places, dont 67 000 places dès 2022.  Des établissements diversifiés avec des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) permettant une prise en charge pour faciliter la réinsertion.

Le passage à l’ère numérique

AVANT

Des équipements informatiques obsolètes.

Trop de procédures « papier ».

APRES

Des ultra portables pour les magistrats et la fibre haut-débit dans tous les tribunaux.

Des procédures dématérialisées au sein des juridictions avec un accueil physique garanti pour tous les justiciables.

Procédure civile : simplifier la vie des citoyens dans la Justice du quotidien

AVANT   APRES
Des divorces complexes et trop longs (plus de 2 ans). Une procédure plus simple, réduite à 1 an, tout en maintenant les garanties indispensables.
Des sites de médiation juridique qui se développent sur le Net sans garantie de qualité. La certification des sites apportant toutes les garanties à des utilisateurs mieux informés.
Des procédures de conciliation. Des procédures de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Et rien si aucun conciliateur n’est disponible.
5 modes de saisines des tribunaux incompréhensibles pour les justiciables. 1 seul mode unifié, avec le choix de saisir par voie numérique pour ceux qui le souhaitent ou par papier pour tenir compte de la fracture numérique.
Pour les majeurs protégés : obligation lourde et systématique de produire des comptes de tutelle y compris pour les patrimoines les plus modestes, sans enjeu financier Le juge pourra dispenser de la vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques.
Personnes sous tutelle privées du droit de vote. Reconnaissance du droit de vote des majeurs protégés, le juge restant le garant de l’exercice de ce droit.
Obligation de saisir le juge pour modifier le montant de la pension alimentaire en cas d’évolution des ressources d’un ex-conjoint. Une procédure longue souvent au détriment de la partie qui doit bénéficier de la révision du montant. Expérimentation pour obtenir, comme au Québec, plus rapidement la révision de la pension dans les cas les plus simples en s’adressant à la CAF, avec toujours un recours possible devant le juge.

Procédure pénale : la sécurité des Français avec la garantie des droits ; la protection des victimes

AVANT   APRES
Difficultés pour les victimes qui n’osent
pas ou n’ont pas la possibilité de se rendre dans les commissariats ou les gendarmeries pour porter plaint.
Possibilité de plainte en ligne avant d’être entendu au commissariat ou à la gendarmerie (par exemple pour une femme qui a subi des violences sexuelles)
Les forces de l’ordre souffrent d’un cadre trop contraint pour enquêter en matière de cybercriminalité Les forces de l’ordre pourront utiliser des pseudonymes pour enquêter sur tous les crimes et délits commis par voie électronique
L’autorisation préalable du procureur est nécessaire à chaque fois qu’un officier de police judicaire doit enquêter au-delà de son ressort. Les officiers de police judiciaire pourront enquêter sur tout le territoire
Les dépistages d’alcoolémie sont effectués uniquement par les officiers de police judicaire Les agents de police pourront effectuer les dépistages d’alcoolémie
Les délits de ventes d’alcool à des mineurs et d’usage de stupéfiants sont tous renvoyés devant les tribunaux Application d’amendes forfaitaires pour les usages de stupéfiants constatés par les policiers ou les gendarmes
Les cours d’assises sont engorgées dans de nombreux départements. Des crimes sont correctionnalisés et jugés comme des délits pour éviter l’attente d’un jugement aux assises Expérimentation des cours criminelles départementales dans 10 départements pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans.

Les viols seront jugés pour ce qu’ils sont : des crimes

Les affaires de terrorisme sont gérées par le parquet de Paris qui doit faire face à de tels événements tout en gérant les affaires qui incombent au premier parquet de France Création du parquet national antiterrorisme (PNAT), véritable parquet spécialisé avec des antennes dans toutes les régions
Une indemnisation longue et complexe pour les victimes de terrorisme Un juge spécialement dédié aux victimes du terrorisme (JIVAT) pour simplifier le processus et juger dans des délais plus rapides

Efficacité et sens de la peine : punir, protéger et réinsérer

AVANT   APRES
Jusqu’à 2 ans de prison, les peines prononcées ne sont pas exécutées immédiatement pour faire l’objet d’un aménagement. Les délinquants ne comprennent pas le sens de la peine. Les victimes ne comprennent plus le sens de la justice Toutes les peines de prison supérieures à 1 an seront exécutées sans aménagement initial de la peine
Les peines de prison courtes sont inefficaces, désocialisantes et facteur de récidive Les peines inférieures à 1 mois sont supprimées. Pour les peines inférieures à 1 an, des peines diversifiées, adaptées et plus efficaces sont privilégiées : travail d’intérêt général et bracelet électronique
Des parcours de peines se terminent sans préparation en sortie sèche. Ils sont facteur de récidive Des détenus qui réalisent le dernier tiers de leur peine de manière plus adaptée pour préparer leur sortie et éviter la récidive

Justice des mineurs : adapter notre droit aux enjeux d’aujourd’hui

AVANT   APRES
Le droit pénal des mineurs est illisible et n’est plus en phase avec les enjeux actuels de notre société Un code pénal des mineurs adapté respectant les principes fondamentaux affirmés par le Conseil constitutionnel et élaboré dans une large concertation

Organisation judiciaire : maintenir le maillage actuel, renforcer la proximité et l’efficacité

AVANT   APRES
Un système judiciaire peu lisible pour le citoyen avec plusieurs juridictions dans la même ville Création du tribunal judiciaire, une entrée unique pour le justiciable avec le maintien de tous les sites actuels, sans fermeture, ni aujourd’hui, ni demain
Les contentieux techniques traités dans chacun des tribunaux dans les départements comptant plusieurs tribunaux. Des délais de traitement alourdis et des décisions rendus par des juges peu habitués à ces contentieux Une répartition des contentieux spécialisés et complexes entre toutes les juridictions avec un travail en réseau. Rien ne sera imposé d’en haut. Les juridictions proposeront des projets locaux en lien avec l’ensemble des acteurs terrain

 

 

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