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Projet de Loi École de la Confiance

L’essentiel


  • Après le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, ce projet de loi incarne l’ambition forte et renouvelée du Gouvernement pour l’école républicaine, et ce à
    travers une double promesse : l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale.
  • Les principales mesures de ce projet de loi sont les suivantes :
    •  l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans : cette mesure-phare du projet de loi incarne un engagement du Président de la République exprimé lors des Assises de l’école maternelle en mars 2018 et la concrétisation de l’ambition républicaine que porte aujourd’hui le Gouvernement ;
    • les collectivités territoriales pourront créer des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI), qui prépareront à l’option internationale du brevet et du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger ;
    • les écoles et les établissements privés sous contrat pourront mener des expérimentations pédagogiques qui pourront porter sur l’organisation de la classe ou de l’école, l’utilisation des outils numériques ou encore la répartition des heures d’enseignement sur l’année scolaire ;
    • la formation des enseignants sera revue et sera majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République. Pour cela, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) deviendront avec ce projet de loi les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE), assurant aux professeurs une formation de qualité égale sur l’ensemble du territoire ;
    • un Conseil d’évaluation de l’Ecole sera mis en place, qui intègrera en partie les attributions du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO), et qui disposera des
      garanties suffisantes d’indépendance afin de piloter les nouvelles évaluations d’établissements ;
    • les assistants d’éducation et les surveillants pourront se voir confier des fonctions d’enseignement s’ils préparent des concours de l’enseignement, et ce afin de rendre possible le pré-recrutement du personnel enseignant ;
    • le texte permet enfin de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement en mai 2018 de créer un rectorat de plein exercice à Mayotte, afin de renforcer la place de l’école, et
      ainsi d’apporter par l’État des réponses plus adaptées aux réalités de ce territoire.

Bilan après examen en commission – Assemblée nationale


Lors de l’examen par la commission des Affaires culturelles et de l’Education, les députés ont examiné 621 amendements, en ont adopté 82 et ont adopté le projet de loi.

La commission a voté les articles sur l’instruction obligatoire à 3 ans en précisant que la compensation financière accordée aux communes serait pérenne (amendement de la corapporteure LANG). Les députés ont également adopté un article additionnel (créé par un amendement porté par la députée RILHAC (LaRem)), qui crée des « établissements publics des savoirs fondamentaux », regroupant les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie et dirigés par un chef d’établissement et un directeur-adjoint, ce dernier exerçant les compétences du directeur d’école.

Les députés ont par ailleurs voté la création des établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) en veillant à la mixité sociale (amendements identiques de la rapporteure
CHARVIER (LaRem) et du groupe LaRem). L’examen de l’article 8 sur l’expérimentation a permis d’ajouter deux champs d’expérimentation possibles : la liaison entre les différents niveaux d’enseignement et la participation des parents d’élèves.

Enfin, un amendement (PAU-LANGEVIN, Soc) a rétabli la non-différenciation de sexe ou de nationalité (article 1) dans l’accès à l’instruction.

Eléments de présentation, contexte et enjeux 


Le projet de loi « pour une école de la confiance » est composé de 5 titres et 24 articles :

Un Conseil d’évaluation de l’Ecole (CEE) remplacera l’actuel Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) créé par la loi pour la Refondation de l’Ecole de 2013. Placé auprès du Ministre de l’Education nationale, il sera chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire et aura notamment pour mission de produire le cadre méthodologique et les outils de l’évaluation des établissements conduite par le ministère de l’Education nationale. Ce cadre commun national pour l’évaluation de l’ensemble du système éducatif vise à se rapprocher des recommandations formulées par l’Union européenne, l’OCDE et l’Unesco.

Le Conseil d’évaluation de l’école sera composé de manière paritaire de douze membres de nationalité française et étrangère :

  • quatre personnalités choisies par le Ministre chargé de l’éducation nationale pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif ;
  • deux députés et deux sénateurs (pour la durée de leur mandat parlementaire);
  • quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale.
  • Concernant la formation des enseignants : Les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) seront remplacées par des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE). Le Ministre Jean-Michel BLANQUER avait déjà affiché sa volonté de revoir la formation des enseignants, notamment en juin dernier lors de la publication d’un rapport de la Cour des comptes sur les difficultés de fonctionnement des ESPE1.

A travers ce projet de loi, le Gouvernement souhaite que les professeurs puissent bénéficier d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces. Les directeurs des INSPE seront ainsi nommés par arrêté conjoint des Ministres de l’Education et de l’Enseignement supérieur.

  • Concernant le pré-recrutement et l’élargissement des missions des assistants d’éducation :

Les assistants d’éducation inscrits dans une formation préparant aux concours de l’enseignement pourront se voir confier des fonctions pédagogiques et d’enseignement ou des fonctions d’éducation, afin de développer le pré-recrutement des personnels enseignants et de répondre à une professionnalisation des futurs enseignants parfois trop tardive.

Le pré-recrutement doit être un levier d’attractivité du métier de professeur répondant à trois objectifs : diversifier le vivier de recrutement, fidéliser les candidats aux métiers de l’enseignement et susciter des vocations parmi les étudiants les moins favorisés en leur offrant une continuité professionnelle et financière entre leurs études et leur réussite aux concours de recrutement.

  • Concernant la création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) :

Le texte prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) pour le premier et le second degré. Ces établissements seront sélectifs et prépareront soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Pour ce faire, ils dispenseront des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ces établissements pourront recevoir « des dotations versées par l’Union européenne, d’autres organisations internationales et des personnes morales de droit privé », à savoir des entreprises ou des associations.

Analyse du texte


TITRE I : Garantir les savoirs fondamentaux pour tous

Chapitre I : L’engagement de la communauté éducative

ARTICLE 1 er : Engagement de l’ensemble de la communauté éducative

L’article 1er concerne l’engagement de la communauté éducative et rappelle que la qualité du service public de l’éducation dépend de sa cohésion autour de la transmission de connaissances et
de valeurs partagées, ainsi que de l’exemplarité des personnels dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce lien implique également le respect des élèves et de leurs familles à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement la rapporteure LANG (LaRem) ajoute la phrase suivante : « Dans le respect de la loi n° 83-534 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », loi qui « garantit la liberté d’opinion aux fonctionnaires, et dispose qu’aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ».

 

ARTICLE 1er bis (nouveau )

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Deux amendements LR (HETZEL et BRETON) créent un article additionnel et remplacent, au sein du code de l’éducation, le mot : « intégration » par le mot : « inclusion ».

Chapitre II : L’extension de l’instruct ion obligatoire aux plus jeunes

ARTICLE 2 : Abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans

Cet article abaisse l’âge de début de l’obligation d’instruction à 3 ans (au lieu de 6 ans aujourd’hui).

Il consacre d’une part l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français et renforce d’autre part le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans la réduction
des inégalités dès le plus jeune âge, et notamment celle de l’inégalité face au langage.

Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement du groupe Socialiste et apparentés (PAU-LANGEVIN) a rétabli la nondifférenciation de sexe ou de nationalité dans l’accès à l’instruction, comme dans le code de l’éducation actuel (contre l’avis du Gouvernement).

ARTICLE 3 : Conséquence s de l’abaissement de l’âge de l’instruct ion obligatoire de 6 à 3 ans

Le présent article tire les conséquences de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire posé à l’article 2 sur l’ensemble des dispositions législatives du code de l’éducation, qui font référence
directement ou indirectement à la période d’instruction obligatoire.

Il ajuste également la rédaction de l’article 58 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer permettant de déroger à l’article L.131-1 à titre expérimental
en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Assemblée nationale – Examen en commission


Trois amendements de la rapporteure LANG ont été adoptés en tant qu’amendements de coordination tenant compte de l’absorption des classes enfantines par les écoles maternelles en raison de l’instauration d’une obligation d’instruction à partir de trois ans.

Un amendement du député KERLOGOT (LaRem) a été adopté, visant à conserver le mot « livre » dans l’article L442-3 du Code de l’Éducation, tout en prenant en compte l’existence des autres
supports pédagogiques, le plus souvent numériques.

ARTICLE 4 : Compensation financière de l’instruction obligatoire à 3 ans pour les collectivités territoriales

Le présent article concerne l’accompagnement par l’Etat des communes qui justifient d’une augmentation des dépenses obligatoires lorsqu’elles résultent uniquement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Il prévoit donc que l’Etat attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 (année scolaire d’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire), une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019.

L’augmentation des dépenses obligatoires de la commune, condition du droit à l’attribution de ces ressources, s’appréciera au niveau de l’ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d’association. Seules les augmentations de dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application de ce dispositif d’accompagnement.

 

Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement de la rapporteure LANG a été adopté, afin de garantir que les ressources supplémentaires qui seront attribuées par l’État aux communes en raison de l’instauration d’une obligation d’instruction à trois ans le soient de manière pérenne, et ce afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les associations de communes, qui craignent pour l’avenir de ces financements au-delà de l’année solaire 2019-2020.

ARTICLE 4 bis (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement du Président de la commission STUDER (LaRem) et de la co-rapporteure LANG créé un article additionnel visant admettre, à titre transitoire, qu’une inscription en jardin d’enfants puisse être prise en compte au titre de l’obligation d’instruction pour les enfants de trois à six ans.

Il s’agit de ménager un délai de deux ans pendant lequel les jardins d’enfants pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à trois ans.

CHAPITRE III : Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille

ARTICLE 5 : Renforcement du contrôle pédagogique annuel des enfants instruits dans la famille

Cet article précise les conditions de l’instruction en famille et les objectifs de son contrôle :

  • le contrôle par l’autorité compétente porte sur les connaissances de l’enfant et ses compétences. En cas de résultats jugés insuffisants, l’autorité informe les personnes responsables de l’enfant du délai au terme duquel un second contrôle est prévu. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet ;
  • si au terme du second contrôle, les résultats sont insuffisants, l’autorité compétente met en demeure les parents ou responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours suivant
    la notification dans un établissement d’enseignement scolaire. Il en va de même si les personnes responsables de l’enfant ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle prévu.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement du groupe LaRem vise à ancrer dans la législation le principe de différenciation des modalités du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille par le ministère de l’Education
nationale sur les acquis des élèves, selon les spécificités de chacun des élèves.

ARTICLE 5 bis (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement de la députée LaRem BRUGNERA créé un article additionnel permettant aux maires de saisir le procureur de la République lorsqu’ils constatent, à travers leur mission de recensement des élèves scolarisés, l’absence d’instruction d’un enfant.

ARTICLE 5 ter (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement du député LE BOHEC (LaRem) vise à revoir la terminologie en remplaçant les termes actuels par l’expression de personnes « en situation de handicap », renforcé par un sous amendement de la co-rapporteure LANG qui supprime le 9e alinéa.

ARTICLE 5 quater (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement des députées RIXAIN (LaRem) et MEUNIER (LR), issu de l’une des recommandations formulées par la mission flash relative à la prise en charge de la précocité à l’école, fait apparaître que le terme « haut potentiel » est mieux adapté pour décrire la situation de ces élèves que celui de « précocité ».

Titre II : Innover pour s ’adapter aux besoins des territoires

Chapitre I : L’enrichissement de l’offre de formation et l’adaptation des structures administratives aux réalités locales

ARTICLE 6 : Création des EPLEI (établissements publics locaux d’enseignement inter national)

  • Ces établissements sont constitués de classes de premier et second degrés et dispensent des enseignements en langue française et en langues vivantes étrangères ;
  • Ces établissements sont créés par arrêté de représentant de l’État dans le département après la conclusion d’une convention entre les collectivités territoriales et les établissements
    publics de coopération intercommunale.
  • Le budget des EPLEI peut comprendre des dotations versées par l’Union européenne, d’autres organisations internationales et des personnes morales de droit privé.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement du groupe LaRem vise à ajouter les EPLEI parmi ceux scolarisant les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Un amendement du groupe MoDem vise à préciser le mode désignation du chef d’établissement, afin d’assurer une unité et une continuité des politiques éducatives.

Un amendement de la députée RACON-BOUZON (LaRem) vise à encadrer les dons et legs de personnes physiques ou morales qui peuvent être attribués aux EPLEI et à empêcher une quelconque contrepartie afin de garantir la dimension désintéressée de ce mécénat éducatif.

Un amendement de la co-rapporteure CHARVIER (LaRem) vise à confier aux rectorats la mission de veiller à la mixité sociale au sein des EPLEI.

Un amendement de la rapporteure CHARVIER inscrit une demande de rapport appréciant le caractère équilibré de l’offre en matière d’enseignement international sur le territoire national.

ARTICLE 6 bis (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement du député HETZEL (LR) précise que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser non seulement l’information des familles sur les formes d’enseignement des langues régionales mais aussi leur intérêt et leurs enjeux.

ARTICLE 6 ter (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement du groupe LaRem complète le code de l’éducation en ajoutant que le directeur, au sein de l’école primaire, assure la coordination de l’ensemble des personnels de la  communauté éducative.

ARTICLE 6 quater (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement de la députée RILHAC (LaRem) créé une section 3 ter au sein du code intitulée « Les établissements publics des savoirs fondamentaux », établissements regroupant les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie et dirigés par un chef d’établissement et un directeur-adjoint, ce dernier exerçant les compétences du directeur d’école.

ARTICLE 7 : Création d’un rectorat à Mayotte


Le présent article concrétise un engagement pris par le Gouvernement en mai 2018, en créant un rectorat d’académie de plein exercice à Mayotte qui se substituera, dès 2020, au vice-rectorat en place.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission 


L’article 7 est adopté sans modification.

ARTICLE 7 bis (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement de la députée ALI (LaRem) créé un article additionnel à l’article 7, demandant un rapport concernant le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l’éducation des enfants non scolarisés, les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane, et la
structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales, notamment à Mayotte.

Chapitre II : Le recours à l’expérimentation

ARTICLE 8 : Modifications des conditions d’expérimentation pour les écoles et établissements scolaires

Le projet de loi modifie le code de l’éducation afin de regrouper les textes relatifs à l’expérimentation dans un seul et même chapitre, les dispositions relatives à l’expérimentation étant éparpillées dans le code de l’éducation et pour certaines obsolètes.

Le projet précise par ailleurs les conditions dans lesquelles des travaux de recherche peuvent être menés en milieu scolaire : il étend leur champ d’intervention potentiel en autorisant leur organisation dans les écoles et les établissements privés sous contrat et enrichit la liste des domaines d’expérimentations de deux nouveaux domaines, les horaires d’enseignement et les procédures d’orientation.

Le projet de loi renvoie à un décret d’application la détermination des modalités d’évaluation et d’éventuelle reconduction d’une expérimentation. Les dispositions entreront en vigueur à la rentrée
scolaire 2019. Les expérimentations sont d’une durée de 5 ans.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement de la co-rapporteure LANG vise à prévoir que la réalisation d’expérimentations soit précédée d’une concertation avec les équipes pédagogiques, afin d’assurer que ces expérimentations recueillent l’adhésion des personnels concernés.

Deux amendements de la rapporteure LANG visent à ouvrir le champ des expérimentations à l’établissement de liaisons entre les différents niveaux d’enseignement, et à la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement.

Un amendement de la rapporteure LANG supprime les dispositions prévoyant que l’accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas d’expérimentation soit garanti aux élèves dont les familles le désirent, afin d’éviter que ces dispositions ne puissent être utilisées à des fins d’évitement d’établissements et de contournement de la carte scolaire.

Chapitre III : L’évaluation au service de la communauté éducative

ARTICLE 9 : Création du Conseil d’évaluation de l’Ecole

Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est placé auprès du Ministre chargé de l’Education nationale et est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire :

  • Il veille à la cohérence des évaluations conduites par le ministère portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs et les établissements d’enseignement scolaire ;
  • Il définit le cadre méthodologique et les outils des évaluations des établissements et en analyse les résultats ;
  • Il donne un avis sur les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations du système éducatif organisées au niveau national ou dans le cadre de programme de coopération
    européens ou internationaux ;
  • Il établit une proposition de programme de travail annuel qu’il soumet pour avis au Ministre.

Le rapport, les avis et les recommandations du Conseil sont rendus publics.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement du groupe LaRem inscrit dans la législation le principe de différenciation des évaluations conduites par le ministère de l’Education nationale sur les acquis des élèves selon les spécificités de chacun des élèves.

Un amendement de la députée DESCAMPS (UDI) vise à ce que les évaluations conduites fassent l’objet d’adaptations pour les élèves en situation de handicap.

Un amendement de la rapporteure LANG vise à prévoir que le Conseil d’évaluation de l’école (CEE) réalise ou fasse réaliser des évaluations, en faisant appel à des chercheurs.

Un amendement de la rapporteure LANG vise à inscrire que les évaluations des établissements s’accompagnent nécessairement d’une auto-évaluation, qui permet de réaliser au sein de l’établissement un diagnostic partagé, associant l’ensemble de la communauté éducative.

Un amendement du député CESARINI (LaRem) indique que le CEE doit proposer des méthodologies de mesure des inégalités territoriales scolaires et formule des recommandations à ce sujet.

Un amendement du groupe Socialistes et apparentés (JUANICO) supprime la soumission pour avis annuelle du programme de travail du CEE, et ce afin de garantir son indépendance.

Deux amendements du groupe LaRem et de la députée TAMARELLE-VERHAEGHE (LaRem) visent à porter le nombre de personnalités qualifiées membres du CEE de quatre à six, augmentant ainsi le nombre global de membres de douze à quatorze.

Un amendement du groupe Socialistes et apparentés (JUANICO) vise à s’assurer que les parlementaires qui siégeront au CEE seront membres des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Un amendement du groupe MoDem (ESSAYAN) demande à ce que le rapport annuel du CEE donne lieu à une communication et un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative.

Un amendement de la rapporteure LANG vise à prévoir l’organisation d’une consultation des lycéens par les conseils des délégués pour la vie lycéenne, dans le cadre des autoévaluations réalisées en amont des évaluations d’établissement.

Un amendement du groupe LR (HETZEL) demande à ce que tous les trois ans, le Gouvernement remette aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport établi en lien avec les inspecteurs d’académie sur la situation des lycées professionnels intégrant notamment une évaluation de l’évolution du niveau de connaissance et de compétences des élèves de ces établissements.

ARTICLE 9 bis (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Deux amendements identiques du groupe LaREM et du groupe Socialistes et apparentés inscrivent dans le code de l’éducation que « l’évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève ».

Titre III : Améliorer la gestion des ressources humaines

Chapitre I : Les instituts nat ionaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE)

ARTICLE 10 : Création des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE)

La formation initiale des professeurs est actuellement organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) qui sont des composantes des universités. Cependant, les formations délivrées en ESPE sont encore inégales, tant en termes de durée de formation qu’en type de formation délivrée. L’ambition du Gouvernement est que les professeurs bénéficient d’une formation de qualité égale, en transformant les ESPE en Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE), et en confirmant leur ancrage dans l’enseignement supérieur, l’article prévoyant qu’il incombera désormais aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale d’arrêter leur référentiel de formation.

Assemblée nationale – Examen en commission


Amendement rédactionnel de la rapporteure CHARVIER.

ARTICLE 11 : Mise en cohérence du code de l’éducat ion avec le nouveau nom des INSPE

L’article procède à la mise à jour des dispositions législatives du code de l’éducation et du code général de collectivités territoriales compte tenu du changement de nom des ESPE en INSPE.

Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement de la rapporteure CHARVIER précise les modalités du changement d’appellation d’une entité existante, l’ESPE en INSPE.

Un amendement de la rapporteure CHARVIER supprime le mot « territorialement », répondant à la décision gouvernementale de ne pas fermer de rectorats, la solution retenue étant que l’actuel recteur de région académique se verrait doté d’une autorité hiérarchique sur les autres recteurs de la région, il est proposé de retenir une référence au « recteur compétent ».

Amendements rédactionnels et de coordination, dont un de la rapporteure CHARVIER qui vise à remplacer toutes les mentions des ESPE dans le code de l’éducation et dans le code général des collectivités territoriales, par le nom des INSPE, et un de la députée RILHAC (LaRem).

ARTICLE 12 : Modalités de nomination des directeurs des INSPE

Le directeur de l’Institut est nommé pour 5 ans par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur. Les candidats au poste de directeur sont auditionnés par un comité co-présidé par le recteur territorialement compétent et le président de l’université de rattachement.

Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement de la rapporteure CHARVIER supprime le mot « territorialement », répondant à la décision gouvernementale de ne pas fermer de rectorats, la solution retenue étant que l’actuel recteur de région académique se verrait doté d’une autorité hiérarchique sur les autres recteurs de la région, il est proposé de retenir une référence au « recteur compétent ».

ARTICLE 12 bis (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Deux amendements créent un article additionnel : le premier du groupe France Insoumise (OBONO) propose que la formation initiale et continue des enseignants contienne une formation approfondie sur la lutte contre les discriminations, l’accompagnement des élèves en situation de handicap et l’égalité entre les femmes et les hommes. Le deuxième est un amendement du député LE BOHEC (LaRem) qui précise que la formation des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires englobe un volet relatif aux problématiques et aux instruments pédagogiques pour les enfants à besoins particuliers.

Chapitre II : Les personnels au service de la mission éducative

ARTICLE 13 : Elargissement de la portée de l’article L.911 -5 du code de l’éducation aux enseignants du second degré général

L’article précise les incapacités de plein droit d’exercer dans un établissement d’enseignement public ou privé en élargissant, par souci d’égalité, aux enseignants du second degré général les dispositions actuellement applicables à tous les personnels dirigeants ou employés dans une école ou un établissement du second degré à leur seule exception.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission 


Un amendement du groupe Modem assure la coordination liée aux transpositions d’articles du code relatives à l’enseignement à distance, au soutien scolaire et à l’enseignement supérieur privé des règles d’incapacité pénale applicables aux personnels des établissements d’enseignement du premier et du second degré ainsi qu’à tout établissement public ou privé de formation accueillant un public d’âge scolaire.

ARTICLE 13 bis (nouveau)

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement du groupe MoDem (BANNIER) demande l’établissement d’un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d’éducation tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d’une telle mesure.

ARTICLE 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d’éducation

Afin de développer le pré-recrutement des personnels enseignants, les assistants d’éducation peuvent se voir confier des fonctions pédagogiques et d’enseignement ou des fonctions d’éducation, lorsqu’ils sont recrutés alors qu’ils sont inscrits dans une formation préparant aux concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou des personnels d’éducation.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement de la rapporteure CHARVIER propose d’écrire dans la loi que les fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation ne sont confiées que progressivement aux assistants d’éducation (AED).

ARTICLE 15 : Disposition relative à la gestion des futurs professeurs et conseillers principaux d’éducation, des psychologues de l’Education nationale, des personnels de direction et des personnels d’inspection

Le présent article vise à consolider les dérogations dont bénéficient l’ensemble des PSYEN, CPE, PERDIR, PINS, les dispositions étendant à ces différentes catégories de personnels (éducation,
direction, inspection, …) les dérogations au statut général de la fonction publique obtenues en 2016 en matière de gestion des mutations des enseignants.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Un amendement de la rapporteure CHARVIER vise à préciser que la dérogation prévue au statut général de la fonction publique pour les corps des psychologues de l’éducation nationale, les CPE, les directeurs d’établissement et les personnels d’inspection ne porte pas sur l’ensemble du statut général évidemment, mais sur certaines de ses dispositions qui se conjuguent mal avec la gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale.

ARTICLE 16 : Présidence des formations restreintes du conseil d’administration, du conseil académique et des organes en tenant lieu par le président de l’université

Il est proposé de permettre au président d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider la formation restreinte du conseil académique, ou de l’organe en tenant lieu, ainsi que du conseil d’administration lorsque le président n’est pas un « représentant » des enseignants chercheurs.

L’article supprime également une disposition prévoyant la transmission au ministre d’un avis établi par le chef d’établissement concernant toute appréciation portée sur le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


L’article est adopté sans modification.

Titre IV : Simplifier le système éducatif

Article 17 : Habilitation du Gouvernement concernant le nouveau découpage territorial des académies

Cet article permet au Gouvernement de modifier par ordonnance les dispositions législatives du code de l’éducation afin de les adapter au nouveau découpage territorial des académies.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission 


L’article est adopté sans modification.

Article 18 : Habilitation pour le Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code pour simplifier l’organisation et le fonctionnement des conseils de l’Education nationale

Cet article permet au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures pour simplifier l’organisation et le fonctionnement des conseils de l’éducation nationale et redéfinir les attributions de ces conseils afin de tenir compte de l’évolution des compétences territoriales.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


L’article est adopté sans modification.

Article 19 : Modalités de versement des bourses nationales de lycées

Cet article a pour objet la mise en œuvre d’un mécanisme de compensation entre l’attribution par l’Etat des bourses nationales de lycée aux familles d’une part et d’autre part le recouvrement des frais de pension ou de demi-pension par l’établissement public local d’enseignement (EPLE) qui gère les services d’hébergement et de restauration.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Amendement rédactionnel de la rapporteure CHARVIER.

Article 20 : Création d’une caisse des écoles unique pour les arrondissements 1, 2, 3, 4 de la ville de Paris

Cet article prévoit par conséquent la création d’une caisse de préfiguration à compter du renouvellement général des conseils municipaux et le maintien en activité des quatre caisses existantes jusqu’au 31 décembre 2020 afin de transférer, pendant cette période, les actifs, les marchés et les personnels de chacune des caisses vers la caisse de écoles unique du premier secteur parisien.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Amendements rédactionnels de la rapporteure CHARVIER.

Article 21 : Suppression de la liste d’aptitude pour l’accès à l’emploi d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP)

Cet article simplifie la procédure de recrutement d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP).

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


L’article est adopté sans modification.

Titre V : Dispositions diverses

Article 22 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives du code de l’éducation pour leur application aux collectivités d’Outre -mer

Cet article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives particulières à l’outre-mer.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


L’article est adopté sans modification.

Article 23 : Expérimentation PACES en Outre-mer

Cet article concerne l’expérimentation relative à la première année commune aux études de santé (PACES) en Outre-mer, ainsi que la mise à jour du code de l’éducation à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission 


Amendement rédactionnel de la rapporteure CHARVIER.

Article 24 : Ratification de six ordonnances

Cet article soumet à l’approbation du Parlement six ordonnances adoptées par le Gouvernement sur le fondement de l’article 38, en y intégrant les modifications qui avaient été prévues par les projets de lois de ratification soumis au Conseil d’État, lequel leur avait donné un avis favorable, qui concernent trois d’entre elles :

  • l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale ;
  • l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche ;
  • l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


Amendement rédactionnel de la rapporteure CHARVIER.

Article 25 : Modalités d’entrée en vigueur

Les articles 1er à 6, 8 à 12, 14, 19 et 21 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 et l’article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Bilan Assemblée nationale – Examen en commission


L’article est adopté sans modification.

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