Retrouvez mon intervention en séance lors de l’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Je défendais l’article 2 ter, introduit par le Gouvernement en commission, qui permet de clarifier les compétences des différentes autorités organisatrices, d’intérêt national pour les trains d’équilibre du territoire, et d’intérêt régional pour les TER.

Il donne aussi la possibilité aux régions de conventionner des liaisons desservant une région limitrophe et des lignes de TGV, si elles font le constat d’une offre insuffisante. Dans le cas d’un conventionnement interrégional, l’ARAFER rendra un avis sur l’incidence de ce nouveau service et sur son équilibre économique.