Hier, à l’Assemblée nationale, j’ai pris part au vote en seconde lecture de la proposition de loi de Guy Bricout visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagneemnt des familles après le décès d’un enfant. Le texte a été adopté à l’unanimité et je m’en réjouis tant il apporte, dans sa version retravaillée par les parlementaires, de réelles avancées pour l’accompagnement des parents endeuillés.

Je suis intervenue dans l’hémicycle afin d’y présenter l’article 7 qui consiste à protéger les salariés d’un licenciement dans les 13 semaines qui suivent la perte d’un enfant, et afin de revenir sur l’examen en première lecture du texte que nous avions alors considéré comme incomplet.

🗣💬 « D’une erreur, nous avons réussi à en faire un succès collectif qui a permis à la fois de réunir les différents groupes de cet hémicycle mais aussi les deux chambres de ce Parlement. C’est une très belle illustration du travail que nous pouvons faire ici. »

Intervention en hémicycle le 26 mai 2020

Plusieurs mesures sont prévues dans le texte :

1. Le bénéfice d’un congé de deuil universel de 15 jours ouvrés pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans (7 jours financés par l’employeur et 8 jours pris en charge par la Sécurité sociale). Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents de la fonction publique ; (article 1er)
2. La fin de l’arrêt brutal des prestations familiales au décès de l’enfant et la création d’un parcours administratif facilité (articles 3 et 5) ;
3. Le versement d’une allocation forfaitaire pour frais d’obsèques aux familles en cas de décès de l’enfant (article 4) ;
4. Le renforcement de l’accompagnement psychologique des parents endeuillés (article 6) ;
5. Le renforcement de la protection contre le licenciement, sur le modèle des dispositions protégeant les mères à la suite de leur congé de maternité (article 7) ;
6. La suppression du délai de carence applicable au premier arrêt de travail pour maladie survenant après le décès d’un enfant (article 8).